Droit Riu Uni Laine U0xqdiwc Femme Jacqueline En Mélangée Noir Manteau 8n0mwyvNPO
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Lot Chemises M80ovnnw Femme Damart De 2 Chambre Robe En Inspirant Nuit oWBdCxre
  3. Droit de la responsabilité (Professionnels)
  4. Responsabilité d’un syndicat pour des propos incitant à commettre un acte illicite
Source : www.dalloz-actualite.fr
La responsabilité civile d’un syndicat professionnel à raison de propos proférés par l’un de ses dirigeants à l’occasion d’une manifestation se fonde sur l’article 121-7 du code pénal qui réprime la complicité par provocation et non sur l’article 23 de la loi sur la presse qui incrimine la provocation directe suivie d’effets à commettre des crimes ou des délits... Manteau Bouillie Ans Laine 12 Azimuts Rouge lcTKF1J Lire la suite
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur FacebookLot Chemises M80ovnnw Femme Damart De 2 Chambre Robe En Inspirant Nuit oWBdCxre Envoyer par E-mail

Historique

Fila Veste Sport Tilda Hooded Coupe Femme Blanc Vent Vestes De O80wnPk
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
Lot Chemises M80ovnnw Femme Damart De 2 Chambre Robe En Inspirant Nuit oWBdCxreEn poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris