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Publié le : 17/01/2019 17 Collection H EditionNouvelle amp;m Premium Pour Hommes 76vbfgyYjanvier Janv. 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La responsabilité civile d’un syndicat professionnel à raison de propos proférés par l’un de ses dirigeants à l’occasion d’une manifestation se fonde sur l’article 121-7 du code pénal qui réprime la complicité par provocation et non sur l’article 23 de la loi sur la presse qui incrimine la provocation directe suivie d’effets à commettre des crimes ou des délits... Haute Déchiré Jean Mi Droit Taille MVGqUzpS Lire la suite

Historique

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