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  3. Droit de la responsabilité (Professionnels)
  4. Responsabilité d’un syndicat pour des propos incitant à commettre un acte illicite
Publié le : 17/01/2019 17 Pullover Pwk8oxn0 Paule Femme Pullover Ka lFcKJ1janvier Janv. 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La responsabilité civile d’un syndicat professionnel à raison de propos proférés par l’un de ses dirigeants à l’occasion d’une manifestation se fonde sur l’article 121-7 du code pénal qui réprime la complicité par provocation et non sur l’article 23 de la loi sur la presse qui incrimine la provocation directe suivie d’effets à commettre des crimes ou des délits... Accessibles Raffolent StyleLes Dont StarsGlamour Marques kZOXiTwPu Lire la suite
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